Découvrez l'importance du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) pour les formateurs indépendants en France. Apprenez pourquoi obtenir un NDA est essentiel, ses avantages, et suivez un guide pas à pas pour l'obtenir. De la légalité aux exonérations de TVA, ce billet vous aide à naviguer dans le proc…. Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire. Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1 er contrat de formation par le prestataire.. Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions.

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fournir annuellement à la Commission des partenaires du marché du travail l'information sur vos dépenses de formation au moyen de la Déclaration des activités de formation (DAF). Formations admissibles. L'activité de formation doit viser à améliorer la qualification et les compétences du personnel, peu importe le moyen retenu.. Votre déclaration devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de formation.